Chapitre CHAPITRE IER : REFERENTIEL GENERAL DE SECURITE
Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel général de sécurité ainsi que ses mises à jour sont approuvés par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel de la République française. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information concourt à l'élaboration de ce référentiel et à sa mise à jour en liaison avec la direction interministérielle du numérique. Ce référentiel est mis à disposition du public par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000021780121#art-2