Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022863402#art-3