Sect. Dispositions transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2010 restent organisés par filières, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022867712#art-26