DECRET·n° 2010-1138·29 septembre 2010

Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 29 septembre 2010 27 articles 27 versions historisées
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