Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU SCRUTIN DE 2010
Art. 4
En vigueur depuis le 8 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022894540#art-4