DECRET · n° 2010-1177

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

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Titre TITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 8, Art. 22, Art. 24, Art. 82, Art. 26, Art. 55, Art. 59, Art. 64, Art. 67, Art. 69, Art. 70, Art. 74, Art. 168, Art. 98

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legi/LEGITEXT000022894559#art-2

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