DECRET·n° 2010-1177·5 octobre 2010

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 5 octobre 2010 3 articles 3 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : TARIFICATION DES MISSIONS DE SOINS DES ETABLISSEMENTS DE SANTETITRE IER : TARIFICATION DES MISSIONS DE SOINS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Art. 1

titolo TITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTETITRE II : MARCHES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE

Art. 2 Art. 3

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