Art. 4
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date mentionnée à l'article 3 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Guadeloupe.
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Prolegi/LEGITEXT000022899015#art-4