Art. 6
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 : 1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ; 2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ; 3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
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Prolegi/LEGITEXT000022899015#art-6