Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration ainsi que les agents détachés pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration au titre de l'article 18 du décret n° 81-241 susvisé, les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents détachés pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou inspecteur des affaires sociales au titre de l'article 18 du décret du 2 mai 1990 susvisé bénéficient d'une prime de fonctions et de résultats dans les conditions définies aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000022915813#art-1