DECRET·n° 2010-1206·12 octobre 2010
Décret n° 2010-1206 du 12 octobre 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des membres de l'inspection générale des affaires sociales et des membres de l'inspection générale de l'administration
En vigueur depuis le 12 octobre 2010 7 articles 7 versions historisées
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