Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 126-10, Art. 126-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 126-12, Art. 126-13
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022919709#art-2