Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-24, Art. R321-25, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-30-1, Art. R321-30-2, Art. R321-32
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Prolegi/LEGITEXT000021795716#art-1