Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021795728
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à L'article R321-23, Art. Annexe II à l'article R321-23, Sct. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux, Art. Annexe III à l'article R321-23, Art. Annexe
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