Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité spécifique de fonction attribuée aux sous-préfets placés hors cadre est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions exercées ou à la manière de servir, à l'exception des indemnités pour sujétions particulières prévues par les décrets du 5 décembre 2001 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000022930567#art-3