Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3233-5, Art. R3233-6, Art. R3233-7, Art. R3233-8, Art. R3233-9
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Prolegi/LEGITEXT000022936074#art-2