Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4111-15, Art. D4111-10, Art. D4111-13, Art. R4111-14, Art. R4111-16
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Prolegi/LEGITEXT000022960623#art-11