Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147-32, Art. D147-34
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022965674#art-2