Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D527-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D527-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022965674#art-5