Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D49-64, Art. D49-67, Art. D49-68, Art. D49-69, Art. D49-72 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D147-2
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Prolegi/LEGITEXT000022965674#art-8