Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.
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Prolegi/LEGITEXT000022967339#art-5