DECRET·n° 2010-1278·27 octobre 2010
Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
En vigueur depuis le 27 octobre 2010 6 articles 6 versions historisées
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