Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022966631#art-1