Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat entrent en fonction à compter du 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022966631#art-2