Art. 7
En vigueur depuis le 8 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000021818639#art-7