Art. 9
En vigueur depuis le 8 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997 susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 97-156 du 19 février 1997 : à 8, Art. Annexe I à V II.-A modifié les dispositions suivantes Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 :
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