Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R131-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R131-21-1 II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article R. 131-21-1 inséré dans le code monétaire et financier par le 1° du présent article ainsi que la modification de l'article R. 131-22 de ce même code par le 2° de ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000022973943#art-11