Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 115 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 167 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 Art. 50, Art. 61, Art. 113, Art. 115, Art. 167 II.-Le I est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000022973943#art-13