Art. 1
En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône).
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Prolegi/LEGITEXT000023035950#art-1