Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.
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Prolegi/LEGITEXT000023035950#art-2