Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 15

En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° La politique tarifaire de l'établissement et les conditions générales d'occupation des espaces du musée et du domaine, dans le respect des orientations fixées par l'Etat ; le président rend compte des décisions prises dans ce cadre ; 5° Le budget et ses modifications ; 6° La programmation des travaux dans les conditions prévues à l'article 8 ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ; 8° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 8 ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ; 10° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ; 11° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; 13° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise de bail d'immeubles ; 14° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine ; 15° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels. Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 9°, 10° et 15°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite. En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles prévues au 13° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions, prises selon les règles de majorité fixées à l'article 14, sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

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legi/LEGITEXT000023064199#art-15