DECRET·n° 2010-1367·11 novembre 2010
Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
En vigueur depuis le 11 novembre 2010 29 articles 29 versions historisées
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capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVECHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20capo CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLECHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Art. 21Art. 22Art. 23capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000023064287