Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-463 du 27 avril 1995 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., , , -1, -2, , , , , , , , , , Sct. TITRE II : Organisation administrative., , , , , , , , -1, -2, , , -1, Sct. TITRE III : Régime financier., , , -1, , , Sct. TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires., , Art. 31, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000023064199#art-25