Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 9
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'il a passés pour la réalisation dans le domaine national de Marly des missions prévues à l'article 2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 8, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000023064199#art-9