Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 27
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023064199#art-27