Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
En vigueur depuis le 14 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le musée national des châteaux de Versailles et de Trianon constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023064199#art-3