Art. 11
En vigueur depuis le 15 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes. II. ― Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret. III. ― Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux élèves gendarmes recrutés à compter du 1er janvier 2011. IV. ― Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les candidats autorisés à souscrire un contrat d'engagement en qualité d'élève gendarme avant cette date peuvent être recrutés élèves gendarmes jusqu'à la date d'ouverture du premier concours.
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Prolegi/LEGITEXT000023080203#art-11