DECRET·n° 2010-1375·12 novembre 2010
Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
En vigueur depuis le 12 novembre 2010 12 articles 12 versions historisées
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