Chapitre CHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE
Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 11 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023092674#art-4