DECRET·n° 2010-1395·12 novembre 2010

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

En vigueur depuis le 12 novembre 2010 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

CHAPITRE IER : EXPERIMENTATION DE CERTAINES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR FAMILIAL
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil