DECRET·n° 2010-1395·12 novembre 2010

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale

En vigueur depuis le 12 novembre 2010 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE IER : EXPERIMENTATION DE CERTAINES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR FAMILIALCHAPITRE IER : EXPERIMENTATION DE CERTAINES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR FAMILIAL

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo CHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALECHAPITRE II : COORDINATION DE L'ACTIVITE JUDICIAIRE EN MATIERE FAMILIALE

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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