Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 , , Art. 8, Art. 15, Art. 20, Art. 5, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000023090951#art-2