DECRET·n° 2010-1400·12 novembre 2010
Décret n° 2010-1400 du 12 novembre 2010 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé de Mayotte
En vigueur depuis le 12 novembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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