Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Livre IV : Professions et activités sociales, Sct. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales »
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Prolegi/LEGITEXT000023090110#art-2