DECRET·n° 2010-1404·12 novembre 2010
Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
En vigueur depuis le 12 novembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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