Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-376 du 13 mai 1971 Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°71-376 du 13 mai 1971 Art. 7, Art. 24-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023110319#art-1