Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 54
En vigueur depuis le 18 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021839428#art-54