Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 311-3-3 inséré dans le code de la consommation par le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000023153887#art-2