DECRET·n° 2010-1461·30 novembre 2010
Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
En vigueur depuis le 30 novembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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