Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée de la santé, connaît de toutes les affaires, en matière de santé, que lui confie le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, auprès duquel elle est déléguée.
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Prolegi/LEGITEXT000023169644#art-1