Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la santé reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023169644#art-3